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Démocratie participative dans le projet de loi décentralisation : « la réforme manque d’ambition » – Marion Paoletti, Maître de conférences

[Décryptage] Acte III de la décentralisation

Publié le 23/05/2013 • Par Brigitte Menguy, Virginie Fauvel • dans : Dossiers d'actualité, France

Le troisième texte du projet de loi décentralisation contient des dispositions concernant l'organisation de la démocratie locale et de la participation citoyenne. Marion Paoletti, Maître de conférences en sciences politiques à l’Université Bordeaux-IV décrypte pour la Gazette le détail de ses dispositions.

Peut-on se réjouir que le projet de loi de décentralisation tente de renforcer la participation citoyenne au niveau local ?

On peut effectivement saluer le fait que la démocratie participative soit reconnue, par contraste avec la précédente réforme du 16 décembre 2010 où la démocratie participative était un impensé total. Mais on peut regretter que ne soit pas envisagée une réforme globale de la démocratie locale qui aurait permis d’instituer un véritable statut de l’élu local, de combler les carences de la démocratie représentative ou encore de limiter le cumul des mandats.

Cette réforme s’inscrit dans l’existant et reste limitée : les mesures relatives à la démocratie locale sont présentes uniquement dans le troisième texte (projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale), qui risque d’être un texte fourre-tout. Ce manque d’ambition pour la démocratie est regrettable.

Quels sont les apports majeurs du texte ?

Le texte renforce principalement le droit de pétition et promeut les conseils de développement créés par la loi de 1995 en leur conférant notamment un droit d’auto-saisine. Toutefois, ces mesures restent très limitées.

Si on regarde de plus près les changements proposés au droit de pétition, on se rend compte que ce procédé de démocratie directe maintient le citoyen dans une position très minorée par rapport aux élus locaux.
En effet, le texte permet aux électeurs – a minima à un dixième pour les communes de moins de 3 500 habitants et à un vingtième pour les communes de 3 500 habitants ou plus et pour les autres collectivités – de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité d’un projet de délibération dans les domaines de compétence de celle-ci ou l’organisation d’une consultation sans que cette demande ne soit contraignante pour l’assemblée délibérante. Ainsi organisé, le droit de pétition n’aboutit pas nécessairement à une décision. L’inquiétude de déstabiliser le pouvoir local reste donc bien présente.

Quelles améliorations au droit de pétition auraient mérité d’être avancées ?

Il faudrait remplacer les termes « demander » par « obtenir » pour que les tentatives de « directisation » de la démocratie locale aient un sens : le peuple aurait ainsi le droit d’obtenir l’organisation d’une consultation ou l’inscription d’une question à l’ordre du jour au lieu simplement de pouvoir les « demander ».

On peut également regretter qu’il s’agisse des « électeurs » et non des habitants, ce qui exclut les non-nationaux. Quant au seuil, il est dans la moyenne européenne en comparaison notamment des systèmes allemand ou helvétique où une initiative réussie aboutit à un résultat et ne constitue pas un coup d’épée dans l’eau au bon vouloir des élu.e.s.

Tag(s) : #Democratie locale

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