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Indemnités des zélus d'Ingrandes - le Fresne sur Loire, suite #4

Bonjour,

pas de nouvelle fraiche sur notre dossier,

mais un élément provenant du Guide su statut de l'élu local, publié par l'AMF et

donc normalement connu de tous nos zélus,

qui indique clairement que la référence à prendre pour le calcul des indemnités

n'est pas celui retenu par M. le maire.

Mais c'est bien le tribunal administratif qui aura le dernier mot.

JP LAINE

nb : par ailleurs, le fait qu'une adjointe ait démissionné récemment de son poste, mais pas de son mandat d'élue, devrait normalement faire baisser l'enveloppe, puisqu'elle ne sera "plus en exercice".

AMF
GUIDE du Statut de l’élu(e) local(e) - Version juillet 2016

page 26 CHAPITRE VII : LES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS COMMUNAUX LES INDEMNITÉS DE FONCTION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux.

Quant à l’indemnité du maire, depuis le 1er janvier 2016, elle fait l’objet d’un traitement différent selon les modalités décrites ci-dessous. En tout état de cause, le respect de l’enveloppe globale indemnitaire (composée de l’indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice) est toujours impératif. Pour rappel, la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit pour toute la mandature 2014-2020, la population totale en vigueur en 2014.

Article R.2151-2 alinéa 2 du CGCT (article 2 du décret n°2010-783 du 8 juillet 2010).

Pour ceux que ça intéresse, le guide complet :

http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_7828_GUIDE.pdf

Tag(s) : #Democratie locale