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APAE - ASSOCIATION POUR UN ASSAINISSEMENT EQUITABLE POUR LES COMMUNES DU LOIRE-LAYON
Association de loi 1901
D’une COM- COM à L’autre
Les habitants d’Ingrandes doivent passer sous le régime COMPA en 2017, que savons- nous des règles qui régissent cette communauté de communes ?
Réponse = rien !! le règlement de services concernant les ANC (assainissements non collectifs) est-il compatible avec celui de Loire-Layon dans sa forme et ses obligations, sachant que chaque SPANC a établi son propre règlement, à partir d’une loi, avec des lectures souvent différentes et que des pénalités ont été parfois ajoutées.
Quel devenir pour les contrôles réalisés par la SAUR en Loire-Layon ? seront-ils jugés acceptables ? Rappelons qu’une délégation de 12 ans a été concédée à cette société, <<impensable !!>> (Celle-ci prenant fin en 2017 espérons-le) hormis d’avoir perdu, oublié, où rendu inexploitable environ 300 contrôles sur le territoire de notre communauté, qui laisse Loire-Layon pieds et poings liés par ce contrat. Ajoutons à cela l’embauche d’un vacataire pendant 4 mois pour re-priorisation sur papier des contrôles faits avant 2012, aux frais de tous les habitants. Pour les coûts de tous ces contrôles qui vont jusqu’à la réhabilitation d’un système, pas un centime ne revient au SPANC en contradiction avec la loi (chaque SPANC doit vivre de ses contrôles). Un autre volet vient maintenant se greffer, la réunion de trois communautés de communes. Que ressortira-t-il du chapeau, mystère à ce jour ? Dormez braves gens on s’occupe de vous.
Les ordures ménagères, autre sujet à contradictions en Loire-Layon.
Le code général des collectivités territoriales est clair suivant la forme prise en compte. On adopte soit la TEOM pour laquelle le budget général relève d’une logique fiscale donc d’une taxe, soit la REOM choisie par Loire-Layon y ajoutant << Incitative>> qui est une redevance. Ces deux procédés sont liés au service rendu
Hormis les frais fixes, déchetteries, etc. quelle égalité y a-t-il entre un usager qui procède à un dépôt de 12 poubelles par an pour sa résidence principale, et celui qui pour sa résidence secondaire occupée 6 mois par an maximum et parfois beaucoup moins règlent la même somme ? N’oublions pas non plus la personne seule, qui ne génère pas la même quantité de déchets, qui n’utilise jamais une déchetterie, ou les propriétaires de gîtes indépendants occupés très périodiquement. Que penser également de la modification d’un contrat passé avec une entreprise pour la collecte de ses déchets à raison d’un ramassage par semaine, et qui passe à une collecte par quinzaine, ceci sans nouvel appel d’offre ?
Certaines Communautés ont établi la redevance de manière équitable proportionnellement au service rendu, Sans pour cela aliéner la recherche d’un budget équilibré. Mais nous dépendons de la bonne volonté de nos élus communautaires à la recherche ou non de l’égalité entre citoyens.
MB d’APAE
Le site de l'asso : http://www.net1901.org/association/APAE-ASSOCIATION-POUR-UN-ASSAINISSEMENT-EQUITABLE-POUR-LES-COMMUNES-DU-LOIRE-LAYON,191469.html