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LINKY
Il faut résister, si nous ne le sommes pas collectivement par nos élus.
Dans un premier temps, si vous êtes sur le Fresne, n'attendez pas, entamez la démarche individuelle décrite ci-après la démarche et les lettres types).
Pour le collectif, nous nous organisons :
- interrogation des élus pour connaître leur position au prochain conseil municipal, la minorité a déjà été saisie (pour l'instant M. le maire dit qu'il "n'est pas responsable", sauf que la loi dit le contraire),
- identification des personnes qui veulent avoir des info et/ou refusent LINKY (donnez nous vos coordonnées)
- préparation d'information et d'actions collectives.
Restons connectés, mais pas LINKES !
et bon courage.
JoP
Pour toute précision, vous rapprocher de :
Linda (tel 0660648024)
ou
Juliette (tel 0662388550)
Etape 1 : Préparation Envoi de deux lettres en recommandé avec accusé de réception (LRAR)
N'attendez pas la lettre d'ERDF qui vous annonce la pose prochaine de votre compteur Linky.
Au total, trois lettres de refus seront à envoyer en recommandé avec accusé de réception (LRAR)
Rendez-vous à votre bureau de poste et procurez-vous les imprimés nécessaires pour l'envoi de trois lettres recommandées avec accusé de réception. Chacun d'entre eux comportera un numéro de lettre recommandé que vous devrez reporter sur votre lettre avant de la mettre sous enveloppe.
Etape 2 : Envoi de deux lettres en recommandé avec accusé de réception (LRAR)
Lettre à ERDF-ENEDIS et Lettre à votre maire
La première est à adresser à ErDF - Enedis. Si vous voulez le faire de manière un peu plus sécure, vous pouvez éventuellement doubler ou tripler votre courrier auprès d'ErDF en fonction des adresses d'ErDF dont vous relevez. Indiquez bien dans vos courriers le numéro de point de distribution qui est indiquée sur vos factures et le nom de votre fournisseur d'électricité.
La seconde est destinée au maire de votre commune qui engage sa responsabilité en cas de problème avec ces compteurs.
Ces lettres sont soit jointes ci-après.
Etape 3 :
Collez sur votre compteur la copie des lettres de refus avec les accusés de réception
Etape 4 :
Vous allez recevoir une lettre d'ERDF qui ne vous confirme pas dans votre refus mais pense vous rassurer en vous disant que ce compteur satisfait à toutes les normes sanitaires en vigueur comme si les normes étaient suffisantes pour protéger notre santé...
Il va donc vous falloir envoyer une troisième lettre recommandée au président d'ERDF, faisant suite au courrier « standard » d'ERDF et confirmant votre refus.
Etape 5 :
Prenez une photo de votre compteur et des documents de refus que vous y avez attachés
Etape 6 (compteur électrique à l'extérieur de la maison)
Si votre compteur est à l'extérieur de votre maison, veillez - si possible- à rendre impossible de le changer en votre absence. Selon les situations, mettez un cadenas sur l'armoire qui le contient, une grille qui rend son remplacement impossible dans la demi-heure prévue ou tout autre dispositif adapté.
À Ingrandes - le Fresne sur Loire, le xx/xx/2017
M (moi-même)
X rue du rintintin
49123 Ingrandes - le Fresne sur Loire
Fournisseur d'énergie :
ENEDIS NORD LOIRE
Services clients 21 rue de la chaussée BP145
44403 Rezé Cedex
Référence du point de livraison : xxx (sur votre contrat)
Lettre Recommandée avec Accusé de réception N°
Objet : Signification valant mise en demeure de refus d’installation du compteur connecté numérique Linky.
Copies :
Association Nationale PRIARTEM
P.R.I.A.R.T.EM - Association Loi de 1901
5, Cour de la Ferme Saint-Lazare 75010 Paris
Tél : 01 42 47 81 54 - Fax : 01 42 47 01 65
M. Thierry Million,
maire de Ingrandes - le Fresne sur Loire
Mairie de Ingrandes - le Fresne sur Loire
Rue des Recroîts
49123Ingrandes - le Fresne sur Loire
Enercoop
16-18 quai de Loire
75019 Paris
Bonjour,
J'ai reçu un courrier relatif au changement de leur système de comptage actuel d’énergie électrique par l’installation d’un nouveau compteur numérique connecté.
Je constate que ce type de comptage numérique connecté nécessite l’injection sur l’énergie électrique 50 Hz que vous me fournissez actuellement d’une nouvelle Fréquence additive appelée Fréquence Intermédiaire en KHz connue sous les termes de Dirty Electricity. Ce compteur fonctionne en CPL par nature radiative - puisque les installations électriques ne sont pas blindées, avec des fréquences comprises entre 10 et 490 KHz. Or il règne un le flou le plus complet concernant ces fréquences et leurs éventuels effets sanitaires.
Ainsi, l'ANSES, dans son rapport de 2013, admet qu'il n'existe pas encore de réglementation précise quant aux rayonnements du CPL et que ces technologies sont encore non stabilisées.
Plus préoccupant, dans le rapport AFSSET de 2009, les experts recommandaient, en l'absence de données suffisantes et eu égard à l’accroissement de l'exposition dans la bande 9KHz-10MHz, où se situe donc le Linky, « d'entreprendre de nouvelles études, et ceci particulièrement pour les expositions chroniques de faibles puissances permettant de confirmer la bonne adéquation des valeurs limites ».
Vous admettrez qu'il s'agit d'une façon très subtile de suggérer qu'il existe plus qu'un doute concernant les vertus protectrices des valeurs limites actuelles, notamment pour les expositions à long terme.
Dans ce contexte, l’installation d’un tel compteur ne doit pouvoir m'être imposée.
L’article 13-11 de la Loi du09/09/2004 ne peut obliger d’installer des technologies toxiques pour la santé publique. Le CPL et les radiofréquences qu’il génère sont classées depuis le 31/05/2011 par l’OMS dans le groupe 2B possiblement cancérigènes. Ce n’est pas le compteur Linky en lui-même qui est dangereux c’est le CPL injecté par ENEDIS dans les postes de distribution, à l’aide des compteurs qui pollue tout le réseau électrique y compris le réseau du domicile. La valeur très faible du niveau d’exposition de 0,0003 volt/mètre que vous indiquez ne correspond pas au rayonnement provoqué par le CPL mais par les composants internes du compteur pour le faire fonctionner.
L’adjonction de cette fréquence n’est non seulement absolument pas conforme aux termes explicites de mon contrat opposable, mais de plus elle engendre un rayonnement électromagnétique artificiel, de surcroit en champs proches ou très proches ce qui n’est absolument pas compatible avec des personnes en état d’Électro Hyper Sensible (EHS), ce qui est mon cas. Je dois donc m'assurer de l’absence de tels dispositifs émetteurs d’ondes électromagnétiques.
En conséquence je vous signifie par la présente que je refuse et m’oppose à l’installation de ce système de comptage connecté par CPL appelé Linky qui porte atteinte à ma santé et à celle de ma famille que je suis obligée de par la loi de protéger car toute mon installation n’est pas blindée contre ce nouveau type de pollution radiative artificielle électromagnétique en champs proches, ce qui est fondamental et majeur en terme de santé publique.
Etude des émissions EM du CPL de l’Université Européenne Télécom de Bretagne : www.nextup.org/pdf/Linky_Alerte_Sanitaire.pdf
J’attire aussi votre attention que votre responsabilité civile est engagée par rapport à la biocompatibilité de la Dirty Electricity du Linky qui nécessite une mise en conformité des installations par rapport à la Directive Européenne CEE 336/86 concernant la comptabilité électromagnétique au Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité Electromagnétique des équipements électriques et électroniques.
Comme le mot "compatibilité" l’indique, il s’agit tout d’abord de deux choses qui peuvent exister simultanément et qui peuvent s’accorder entre elles.
Je rajoute que j’ai constaté que la SA Electricité De France (EDF) ou la SA ERDF-ENEDIS a engagé depuis le déploiement du système de comptage Linky d’importants travaux dans ses postes de transformations, pour enlever notamment les bouchons destinés à l’injection de la nouvelle fréquence radiative en KHz du CPL du Linky sur la fréquence unique du courant électrique (50 Hz), de plus statutairement ERDF a interdiction de devenir un opérateur télécom via le CPL.
En conséquence je vous signifie que cette opposition est aussi transposable aux câbles électriques des postes sources et postes de transformations (HTB/HTA) assurant la liaison entre les réseaux HTB (225 et 63 kV) et les réseaux HTA (20 ou 15 kV) pour satisfaire aux exigences du système de comptage dit Linky d’ERDF qui alimentent mon quartier et qui pourraient être en servitudes sur la façade de mon immeuble pour lesquels j’exige un blindage afin que mes lieux de vie privés ne soient pas soumis à une nouvelle pollution électromagnétique artificielle en KHz non conforme au contrat de servitude, ceci fussent-elles en deçà des normes transposées de l’organisation privée ICNIRP.
Enfin, je m’engage à transmettre mes relevés de consommation à mon fournisseur.
En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à ma demande, je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur en l’assurance de mes salutations distinguées.
Fait à Ingrandes - le Fresne sur Loire.
Le xx/xx/2017 pour faire valoir et servir ce que de droit
LETTRE DE REFUS A ENEDIS
AVEC SIGNIFICATION PAR HUISSIER
À Ingrandes - le Fresne sur Loire, le xx/xx/2017
M (moi-même)
12 rue de rintintin
49123 Ingrandes - le Fresne sur Loire
Fournisseur d'énergie :
Référence du point de livraison : (sur mon contrat)
Lettre de refus Linky avec signification par huissier Etude XX (à choisir)
SA ENEDIS
Tour Enedis – Tour Enedis
34 rue des corolles
92079 Paris La Défence Cedex
Objet : Refus du linky
Copies :
Association Nationale PRIARTEM
P.R.I.A.R.T.EM - Association Loi de 1901
5, Cour de la Ferme Saint-Lazare 75010 Paris
Tél : 01 42 47 81 54 - Fax : 01 42 47 01 65
M. Thierry Millon
maire de Ingrandes - le Fresne sur Loire
Mairie de Ingrandes - le Fresne sur Loire
Rue des Recroîts
49123 Ingrandes - le Fresne sur Loire
Enercoop
16-18 quai de Loire
75019 Paris
Messieurs,
Aucune directive européenne n’impose le déploiement des compteurs communicants, d’ailleurs l’Allemagne les a refusés.
En outre, le décret 2010-1022 du 31/08/2010 relatif au dispositif de comptage sur les réseaux publics d’électricité ne concerne que les compteurs et n’impose nullement ni le CPL ni les radiofréquences ni les ondes électromagnétiques ainsi générées classées depuis le 31/05/2011 par l’O.M.S dans le groupe 2B, possiblement cancérogènes. Le compteur Linky fonctionne en CPL par nature radiative. Or les installations électriques actuelles n’étant pas blindées vont transformer tous nos fils et appareils électriques en émetteurs de champs électromagnétiques.
Suite aux différents rapports et en l’absence d’études en milieu ouvert, vous ne pouvez garantir l’innocuité de cette nouvelle technologie. Dans ce contexte, je refuse l’installation d’un tel compteur à mon domicile.
Par ailleurs, je vous remercie de me communiquer, par écrit la preuve que les appareils électriques pourront continuer de fonctionner sans pannes ou coupures sachant que les radiofréquences du CPL en kHz vont se superposer au 50 Hz du réseau actuel non prévu à cet effet.
De plus, les ondes électromagnétiques et radiofréquences faisant partie des risques exclus en Responsabilité Civile de TOUTES les compagnies d’assurance, qui prendra en charge les dommages ultérieurs liés aux surtensions électriques ?
Mon contrat d’abonnement signe avant le 1er février 2014 stipule que l’électricité fournie doit être conforme a la norme NF. EN 50160. Il n’est pas permis au fournisseur d’énergie de modifier les services définis dans le contrat d’abonnement (Art. 1142 du Code Civil et Art. R- 131 et. R-132 du Code de la Consommation).
Je refuse donc tout changement de mon courant actuel de 50Hz
En outre, sur mon contrat, il n’est d’aucune manière stipulé que le gestionnaire de réseau peut s’approprier le contrôle à distance des appareils domestiques (loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’Energie) ainsi que les données personnelles, ce qui est contraire a l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Par ailleurs, je vous rappelle que selon l’article 3.1.7 du contrat d’accès au réseau public de distribution, toute intervention d’ErDF-ENEDIS doit se faire « en coordination avec le client ». Je déposerai donc plainte en cas de pose forcée.
Enfin, je m’engage à transmettre mes relevés de consommation à mon fournisseur.
Pour conclure je vous demande :
1. Une attestation officielle d’innocuité signée par le Directeur General d'ErDF-ENEDIS
2. L’engagement écrit que les personnes électrosensibles ne se verront pas imposer ces compteurs et, puisque la technologie des ondes est formellement contre-indiquée pour les porteurs de prothèses électroniques style pacemaker ou prothèse auditive, que ces personnes ne se verront pas imposer ces compteurs et que si l’un des habitants venait ultérieurement a avoir besoin d’une telle prothèse, les compteurs communicants seraient immédiatement retirés de son domicile.
3. Une copie certifiée de l’assurance en Responsabilité Civile d’ENEDIS pour ses abonnés.
4. L’assurance écrite, étant donné qu'ENEDIS, dans ses nouvelles Conditions Générales de Vente s’exonère de toute responsabilité quant aux dommages causés par son compteur dans nos habitations, que les mairies prendront en charge tous les dommages physiques et matériels qui pourraient survenir du fait de ces compteurs.
5. L’assurance écrite que nos données personnelles ne serviront pas à alimenter un quelconque Big Data et que ces compteurs ne sont pas piratables.
En vous remerciant, par avance, de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Messieurs, mes salutations distinguées et néanmoins déterminées.
À Ingrandes - le Fresne sur Loire, le xx/xx/2017
M (moi-même)
12 rue de rintintin
49123 Ingrandes - le Fresne sur Loire
Fournisseur d'électricité : (sur mon contrat)
Référence du point de livraison : (sur mon contrat)
Lettre Recommandée avec Accusé de réception N°
Monsieur Thierry Millon
maire de Ingrandes - le Fresne sur Loire
Mairie de Ingrandes - le Fresne sur Loire
Rue des Recroîts
49123 Ingrandes - le Fresne sur Loire
Monsieur le Maire,
J’ai eu un courrier d’Enedis ex-ErDF m’informant du remplacement de mon compteur électrique par un compteur communicant de type Linky, lesquels sont extrêmement controversés pour de nombreuses raisons (copie de la lettre envoyé à Enedis).
Or, contrairement aux compteurs de gaz ou d'eau, les compteurs d'électricité sont propriété des communes, et ce depuis la transformation d'EDF en société anonyme et la création d'ErDF en 2004/2005.
Je vous demande donc de façon urgente de nous préciser si vous avez donné officiellement (documents signés à l'appui) à ErDF l'accord de la commune pour que les compteurs d'électricité soient remplacés par des compteurs communicants et, si oui, de bien vouloir me faire parvenir copie de ces documents.
Je me permets aussi de vous signaler que, lorsqu'ils ont été installés, les nouveaux compteurs restent propriété des communes (ce qui est confirmé par les différentes instances comme la Commission de régulation de l'énergie ou encore la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies).
De fait, les communes vont se retrouver dans des situations juridiques compliquées à la suite des différents dommages qui pourront être causés par les compteurs Linky (incendies, habitants devenant subitement électro-sensibles, incompatibilité avec les pacemakers, etc.).
Je vous informe d'ores et déjà que je vous demande de conserver mon compteur ordinaire, et attends votre réponse à cette demande. Si Enedis devait changer les compteurs sans votre autorisation, le retour à la situation précédente me semble évident. Si vous avez donné votre accord, je souhaite vous rencontrer au plus vite pour étudier les possibilités de revenir sur cette décision malencontreuse.
Dans l'attente de votre réponse la plus rapide possible, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à mon attachement à notre santé et à la qualité de la vie dans notre commune et jusque dans nos habitations.
Extrait concernant la propriété des compteurs (avec transfert de compétence) :
Le transfert de compétence a opéré une « mise à disposition », équivalente à un démembrement du droit de propriété. Ce démembrement ne fait pas totalement changer la propriété de chef puisque les biens demeurent dans le patrimoine de la personne publique les mettant à disposition. Celle-ci est alors seule compétente pour prendre les actes concernant ces biens allant au-delà de simples mesures de gestion.
En effet, il résulte de l'article L.1321-1 du CGCT que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Un procès-verbal des biens mis à disposition doit à cet occasion être dressé.
Mais ces dispositions ne prévoient pas le transfert de propriété.
Dans une réponse ministérielle du 23 octobre 2007 (Rep. Min. 3614 JOAN p.6570), le Ministre de l'intérieur a confirmé que le transfert de compétence ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais seulement la transmission des « droits et obligations » du propriétaire. Il ajoute que l'établissement public ne dispose pas du droit d'aliéner le bien.