Compte-rendu de la réunion sur l’intercommunalité du 25 11 2014 au Fresne sur Loire

Photo Michel Vivier

La réunion publique intitulée « les enjeux de l’intercommunalité », organisée par la mairie du Fresne-sur-Loire et plus particulièrement sa commission Communication/Information, a réuni une cinquantaine de personnes le mardi 25 novembre 2014 en salle Pierre Etourneau.
L’intercommunalité régit directement la vie socio-économique de notre commune. Toutefois, en tant qu’administrés, nous ne sommes que peu informés du fonctionnement de ces structures. L’objectif de cette réunion visait alors à expliquer aux Fresnois(es) l’organisation intercommunale dont le Fresne-sur-Loire dépend.
1- Historique, qu’est-ce que l’intercommunalité (par Nelly Demonfort)
Mais au préalable, nous avions convié Madame Nelly Demonfort, forte de ses expériences en la matière tant du point de vue théorique que pratique. En effet, Nelly Demonfort, actuelle DGS de la commune de Derval (Loire-Atlantique), ancienne DGS de la Communauté de Communes du secteur de Derval et doctorante en droit public se révélait alors la candidate idéale pour nous présenter un historique de la création de l’intercommunalité et des enjeux socio-économiques sous-tendus derrière ce « concept » :
C’est au début du XIXè siècle que naissent les prémices de l’intercommunalité. La loi du 18 juillet 1837 a créée les commissions syndicales pour gérer les biens indivis entre les communes (ex : forêts). La loi du 5 avril 1884 signe la création des ententes communales pour organiser la concertation entre les communes.
Mais quelques années plus tard, la nécessité croissante d’une collaboration entre les communes conduit à la création des syndicats de communes (loi du 22 mars 1890). Cela correspond à la naissance des SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique). Au sein de cet établissement public autonome, les communes peuvent créer et gérer un service d’intérêt commun (ex : distribution de l’eau…).
En 1955, le Syndicat Mixte naît pour faciliter le partenariat entre des collectivités locales de niveau différent. Au milieu du XXè siècle (ordonnance du 5 janvier 1959), la gestion concomitante de plusieurs services d’intérêt commun par un même établissement public est permise via le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM).
La seconde moitie du 20ème siècle voit la création de nouveaux groupements pour structurer les grandes agglomérations multi-communales (Districts Urbains, Communautés Urbaines, Villes Nouvelles), les doter de compétences obligatoires et du droit de lever l’impôt.
Deux formes de coopération intercommunales se distinguent alors :
- la forme associative qui permet aux communes de gérer ensemble des activités ou des services publics. Son financement provient des contributions budgétaires ou fiscalisées des communes membres (syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes).
- la forme fédérative qui tend à regrouper des communes pour faire face aux grands enjeux posés par l'aménagement. Son financement est assuré par la fiscalité directe locale (taxes foncières, d'habitation ou professionnelle) levée par les établissements publics de coopération intercommunale (districts, communautés urbaines, syndicats d'agglomération nouvelle).
Dans les années 1990, deux lois contribuent à relancer la coopération intercommunale.
D’une part, la loi du 6 février 1992 aboutit à la naissance de deux nouvelles structures intercommunales :
- les communautés de communes destinées à fédérer les communes en milieu rural.
- les communautés de villes destinées à fédérer les communes pour former une agglomération de plus de 20 000 habitants.
Le transfert de certaines compétences des communes membres à la Communauté de Communes est alors possible suivant trois modalités :
• Les compétences obligatoires sont le développement économique et l’aménagement de l’espace.
• Les compétences optionnelles (environnement, logement, voirie, équipements).
• Les compétences facultatives (eau, assainissement, éclairage public, cimetière, ……..)
Quant à la loi du 12 juillet 1999, elle supprime les districts et les communautés de villes. Trois structures intercommunales coexistent alors :
• la Communauté de Communes.
• la Communauté d’Agglomération (regroupe des communes formant un ensemble de 50 000 habitants).
• la Communauté Urbaine (regroupe des communes formant un ensemble de 500 000 habitants).
La loi tend à favoriser les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre au détriment des syndicats de communes (SIVU, SIVOM).
En 2004, la loi du 13 août relative aux libertés et responsabilités locales vise à rationaliser la carte de la coopération intercommunale. En effet, elle permet à un EPCI à fiscalité propre, de demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités. Elle vise également à faciliter la transformation et les fusions d’EPCI. Ainsi, les syndicats de communes peuvent désormais se transformer en EPCI à fiscalité propre (communauté de communes ou communauté d’agglomération). La loi introduit en outre la possibilité de fusionner des EPCI dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre. Cette possibilité est également ouverte aux syndicats mixtes.
Une série de mesures permet d’améliorer et de simplifier le fonctionnement des EPCI et d’optimiser l’exercice des compétences que leur ont transférées les communes. Ainsi, les possibilités de mise en place de services communs entre les EPCI et les communes membres sont développées. De plus, tout ou partie des pouvoirs de police du maire sur des objets particuliers (par exemple : assainissement, élimination des déchets ménagers ou circulation et stationnement) peuvent être confiés à l’exécutif des EPCI à fiscalité propre.
Avant la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, le régime de la taxe professionnelle unique (TPU) induisait une spécialisation des taxes : les taxes sur les ménages (taxe d’habitation, taxes foncières) revenaient aux communes, tandis que la taxe professionnelle revenait aux groupements. Toutefois, les EPCI relevant du régime fiscal de la TPU avaient la possibilité de lever une fiscalité additionnelle sur la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Il s’agit donc d’un régime de fiscalité mixte, qui se présentait jusqu’à la suppression de la TP comme une option de la TPU. La loi de finances pour 2010, qui supprime la TP, fait perdre à la fiscalité mixte son caractère optionnel en généralisant la fiscalité additionnelle sur les ménages au profit des communautés relevant du régime de la TPU.
Le projet de loi portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République a été présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2014.
Ce projet de loi vise à renforcer les intercommunalités. Ces dernières devront être plus grandes, 20 000 habitants au lieu de 5 000 actuellement. La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants s’inscrit dans la perspective de créer deux grands niveaux d’intervention locale : le niveau intercommunal et le niveau régional.
Au 1er janvier 2017, les intercommunalités devront compter au moins 20 000 habitants et être organisées autour de bassins de vie. Parallèlement, le projet de loi poursuit l’objectif d’une diminution du nombre de syndicats intercommunaux au profit d’EPCI à fiscalité propre. Afin que ces opérations soient terminées au 31 décembre 2016, le projet de loi met en place une procédure dérogatoire au droit commun qui permet au préfet de créer, modifier le périmètre ou fusionner tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Une fois définie l’intercommunalité en général, les deux interventions suivantes ont contribué à présenter les deux structures intercommunales qui régissent la vie socio-économique du Fresne-sur-Loire :
- d’une part la COMPA (Communauté de Communes du Pays d’Ancenis) – par Michel Vallée (élu à la COMPA)
- d’autre part, le SIVOM Ingrandes-Le Fresne – par Jean Chamaillé (président du SIVOM)
2- La COMPA par Michel Vallée
Michel Vallée a retracé un bref historique de la création de la COMPA. Ce regroupement de communes naît en 1983 avec le syndicat mixte du Pays d’Ancenis qui se transforme en district du pays d’Ancenis en 1995. Mais c’est en 1999/2000 que ce regroupement de communes prend sa forme actuelle (Communauté de Communes du Pays d’Ancenis). Sur ce territoire, 40 % des actifs ont moins de 30 ans et il est décompté 5,9 % de chômeurs, soit moins que la moyenne du département (8,5 %).
La COMPA dispose de treize compétences :
- Développement économique
- Aménagement de l’espace communautaire
- Politique du logement et du cadre de vie
- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Gestion des services d’incendie et de secours
- Tourisme
- Actions sociales d’intérêt communautaire
- Gens du voyage
- Accompagnement de la pratique sportive
- Transports scolaire (délégation du CG44)
- Énergies
- Fourrière pour animaux errants
- Assainissements autonomes et collectifs
Ces compétences sont réparties au sein de 7 commissions :
- Commission Aménagement du Territoire (urbanisme, droits des sols, habitat, transports)
- Commission animation et solidarité (culture, sport, vie associative et santé)
- Commission développement économique (développement économique, tourisme, insertion par l’économie)
- Commission environnement (déchets, assainissements, milieux aquatiques)
- Commission moyen généraux (finances, moyens humains, administration, gestion, juridique)
- Commission politiques territoriales (région, département, aides, évolutions compétences)
- Commission appels d’offres (attribution marché public)
Enfin, Michel Vallée nous a présenté la COMPA en quelques chiffres :
- 62387 habitants de 29 communes
- 56 conseillers communautaires et 12 suppléants
- 79300 hectares
- 37 zones d’activités
- 4290 élèves utilisent le transport scolaire
- 400 kms de sentiers de randonnés
- 26 bibliothèques
- 4 résidences jeunes actifs
- 5 déchèteries
- 1 gare et 3 haltes ferroviaires
La COMPA réunit donc 29 communes de Loire-Atlantique dont le Fresne-sur-Loire. En revanche, Ingrandes ne dépend pas de la même communauté de Communes. En effet, Ingrandes est rattaché à la Communauté de Communes Loire-Layon. C’est donc à travers le SIVOM Ingrandes-Le Fresne que passe la coopération entre nos deux communes.
3 – Le SIVOM Ingrandes-Le Fresne, par Jean Chamaillé
Ce syndicat Intercommunal à Vocations Multiples, présenté par Jean Chamaillé, a été créé le 3 juillet 1973.
Il dispose de 4 compétences :
- l’assainissement (un réseau commun et une unique station d’épuration –localisée au Fresne-sur-Loire- pour les 2 communes)
- les activités socioculturelles (associations), et l’organisation des loisirs pour la jeunesse (animation jeunesse, espace jeunes, accueil de loisirs et accueil jeunes)
- les équipements sportifs (salle omnisports et terrains)
- les voiries communes d’intérêt intercommunal
Le SIVOM Ingrandes/Le Fresne est administré par un comité syndical composé de 9 membres. La nouvelle équipe, installée en 2014, est composée de :
- 5 membres d’Ingrandes (le maire Thierry Million et 4 délégués élus que sont Fabrice Bossier, Joël Davy, Jean-Marc Jovelin et Alain Tusseau)
- 4 membres du Fresne-sur-Loire (le maire Michel Vallée et 3 délégués élus que sont Jean-Jacques Bureau, Jean Chamaillé et Jocelyne Croissant)
Ce comité syndical élit un président et un vice-président. Tacitement, une alternance entre un président du Fresne-sur-Loire et un président d’Ingrandes est respectée au fil des mandats. Aujourd’hui, le président est donc du Fresne-sur-Loire (Jean Chamaillé) et le vice-président d’Ingrandes (Joël Davy).
Le SIVOM est organisé en Commissions :
- une Finances/Assurances (J. Chamaillé, T. Million, J. Davy et J. Croissant
- une Assainissement/Voirie/Environnement (J. Davy, J.-M. Jovelin, M. Vallée et T. Million)
- une commission éclairage public et aménagements paysagers (A. Tusseau, J.-J Bureau, F. Brossier)
- une commission Animations/Loisirs/ALSH/enfance-Jeunesse composée de J. Croissant, J.-M. Jovelin, F. Bossier, J. Chamaillé et J.-J. Bureau
- une commission Appels d’offres constituée de J. Chamaillé, J. Davy et A. Tusseau
La majorité requise pour les décisions qui engagent le syndicat est fixée à 2/3 des votants.
Les ressources du SIVOM sont essentiellement constituées des dotations des deux communes membres, calculées suivant différents critères, selon la nature de l’activité à financer (tabl. 1).

Ingrandes Le Fresne
Budget général :

60 %, au prorata de la population
1680 habitants 992 habitants
62,87% 37,13%
40 % selon les bases fiscales d'imposition des taxes directes locales
3.329.000 1.543.900
68,32% 31,68%
Assainissement : 100% au prorata de la consommation d'eau
53.173 m3 32.648 m3
61,96% 38,04%
Tabl. 1 – Financement du budget du SIVOM

Ainsi, pour 2014, les chiffres du budget provisoire (hors actualisation des TAP) sont les suivants (tabl. 2).
dotation 2014 total Ingrandes Le Fresne
total 293 145 187 079 106 066
budget principal 176 260 114 657 61 603
Assainissement 116 885 72 422 44 463
Tabl. 2 – Chiffres du budget provisoire (hors actualisation des TAP) pour 2014

Pour finir, Jean Chamaillé nous a présenté les évolutions en cours, engagées ou potentielles.
Tout d’abord, certaines activités sont en cours de développement dans certains champs de compétences du SIVOM. Il s’agit notamment, depuis la rentrée 2014, de la mise en place des TAP (temps d’activités périscolaires) pour les 3 écoles d’Ingrandes-Le Fresne. De plus, un élargissement de l’ALSH (Accueil de Loisir sans hébergement) est en cours.
Par ailleurs, des transferts de compétences des communes voient le jour :
- à compter du 1er janvier 2015, la compétence Assainissement de la commune du Fresne-sur-Loire est transférée à la COMPA mais la prise en charge en est toujours confiée au SIVOM.
C’est donc la COMPA qui se substituera au Fresne au sein du SIVOM pour toutes les questions relatives à l’assainissement. ,
- le transfert de la compétence Lecture publique de la commune du Fresne à la COMPA
- en parallèle, le rattachement de la compétence Lecture publique de la commune d’Ingrandes à la Communauté de Communes Loire Layon est également en cours.
Ce double transfert « divergeant », même s’il aura peu d’impact sur la bibliothèque qui, seule, relève de cette compétence au sein du SIVOM, montre bien la complexité et la difficulté croissantes du « faire ensemble » de nos deux communes attirées chacune par sa Communauté de communes (Com-Com).
Ces transferts de compétences impliqueront alors, dans un avenir proche, une réflexion sur le fonctionnement du SIVOM.
En effet, son champ de compétence reste inchangé, voire élargi par l’intégration de nouvelles activités dans le secteur Enfance-Jeunesse, mais ses modalités de fonctionnement vont être sensiblement compliquées par les « tiraillements » dans lesquels il va être pris par les transferts de compétences des communes membres à des ComCom différentes.
Jean Chamaillé plaide fortement en faveur de la disparition du SIVOM pour la création d’une commune nouvelle ingrando-fresnoise ou fresno-ingrandaise.
En effet, la loi du 16 décembre 2010 autorise le regroupement de communes appartenant à une même communauté de communes ou issues de communautés de communes différentes. L’organisation et le fonctionnement de ces communes nouvelles seraient permet en outre de conserver en qualité de « communes déléguées » les communes fondatrices au sein du nouvel ensemble juridique et administratif formé par ce regroupement.
En outre, l’Etat soutient par des incitations financières les initiatives de création de communes nouvelles, notamment pour celles créées avant le 1er janvier 2016.
Ce cadre juridique de « fusion » serait particulièrement pertinent pour des communes contigües ne formant qu’un seul espace urbain et un seul bassin de population.
4 - Conclusion
L’intercommunalité, telle que nous la connaissons aujourd’hui, n’est donc pas un cadre fixe. L’histoire montre que ces structures ont subi de nombreuses modifications depuis leur création jusqu’à aujourd’hui. La mutation de ces structures ou des territoires est encore d’actualité, en témoigne par exemple la refonte des régions débattue aujourd’hui. Un autre exemple, illustré par Claude Gautier (conseiller général) lors de cette réunion, concerne le canton de Varades dont l’extension sera actée en mars 2015. C’est finalement vers l’avenir que les débats se sont orientés lors de cette réunion. De nombreux Ingrandais étaient présents dans le public pour réclamer la mise en oeuvre d’un vrai projet de réunion de nos deux communes. Ainsi, si le but de cette rencontre était d’informer les Fresnois des structures intercommunales qui régissent leur vie socio-économique, les débats se sont focalisés sur l’urgence de la construction d’un vrai projet de réunion entre nos deux communes (Ingrandes et le Fresne).

Solène DENIS pour la Mairie du Fresne-sur-Loire